Code des assurances

Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Section I : Dispositions générales

Section II : Administration et fonctionnement

Section III : Risques garantis

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Opérations d'exportation

Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires

Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation

Paragraphe 5 : Opérations d'importation

Paragraphe 6 : Dispositions communes