Code des assurances

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

Section I : Dispositions générales

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

Section III : Opérations de gestion

Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Section I : Dispositions générales

Section II : Administration et fonctionnement

Section III : Risques garantis