Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation d'information avant la signature d'un contrat d'assurance
Résumé. Un nouvel article oblige les assureurs à informer les clients qu'ils peuvent vérifier s'ils ont déjà une assurance similaire et renoncer au contrat sans frais.
A créé les dispositions suivantes :