ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A112-1

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Création d'une obligation d'information avant la signature d'un contrat d'assurance

Résumé. Un nouvel article oblige les assureurs à informer les clients qu'ils peuvent vérifier s'ils ont déjà une assurance similaire et renoncer au contrat sans frais.

A créé les dispositions suivantes :

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