Code des assurances

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

Résumé. Les assureurs peuvent ajuster les primes et prestations en fonction du sexe, si des données statistiques le justifient.

En vigueur depuis le 21 décembre 2007

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Collecte et transmission de données actuarielles pour les assurances

Résumé. Les organismes d'assurance collectent et transmettent des données statistiques sur les risques pour permettre des différences de primes basées sur le sexe, si cela est justifié.

Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) collectent des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises couvrant les risques d'assurance concernés. Ces organismes peuvent également répertorier des données publiées par d'autres organismes, notamment l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé ou la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou les organismes d'assurance maladie obligatoire ou l'Institut des données de santé ou l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'Institut de veille sanitaire ou l'Office statistique des Communautés européennes ou l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Ces données statistiques et actuarielles sont transmises par les organismes professionnels par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.

Si ces données ont déjà été publiées, les arrêtés autorisant des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe peuvent faire référence à cette publication. A défaut, ces données sont annexées à ces arrêtés d'autorisation ou publiées sur le site internet du ministère chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 21 décembre 2007

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Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

Résumé. Les assureurs peuvent adapter les primes et prestations en fonction du sexe pour les accidents, si des données précises le justifient.

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 1 " Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ".

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) sont, pour la branche 1, les données publiques de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministère chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 21 décembre 2007

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Prise en compte du sexe dans les assurances maladie

Résumé. Les assureurs peuvent adapter les primes et prestations en fonction du sexe pour les assurances maladie, si des données précises le justifient.

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 2 " Maladie ".

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) sont, pour la branche 2, les données publiques de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 21 décembre 2007

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Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

Résumé. Les assureurs peuvent adapter les primes et prestations en fonction du sexe pour certains types d'assurance, comme les véhicules terrestres, si des données actuarielles le justifient.

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :

3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) sont, pour les branches 3 et 10, les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 21 décembre 2007 · Dernière version le 23 novembre 2024

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Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

Résumé. Les assureurs peuvent adapter les primes et prestations en fonction du sexe pour certaines assurances, comme la vie ou les fonds d'investissement, si cela est justifié par des données actuarielles.

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), dans les branches suivantes :

20 Vie-décès ;

22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

23 Opérations tontinières ;

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances (Calcul des tarifs en assurance vie).

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).

En vigueur depuis le 21 décembre 2012 · Dernière version le 12 février 2014

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Application des règles sur le sexe dans les contrats d'assurance

Résumé. Les règles sur la prise en compte du sexe pour les primes d'assurance s'appliquent aux contrats conclus avant le 20 décembre 2012, sauf si ceux-ci ont été modifiés de manière importante après cette date.

Les articles A. 111-2 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) à A. 111-5 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

Toutefois, les articles A. 111-2 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) à A. 111-5 (Adaptation des primes d'assurance selon le sexe) ne sont pas applicables aux contrats et adhésions mentionnés à l'alinéa précédent ayant fait l'objet après le 20 décembre 2012 d'une modification substantielle, nécessitant l'accord des parties, autre qu'une modification qu'une au moins des parties ne peut refuser.

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Seuils financiers pour les grands risques en assurance

Résumé. L'article fixe les seuils financiers pour déterminer si une assurance couvre un grand risque.

Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 (Définition des grands risques en assurance) sont les suivants :

-au 1° : 6,6 millions d'euros ;

-au 2° : 13,6 millions d'euros.

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article A111-1
Article A111-2
Article A111-3
Article A111-4
Article A111-5
Article A111-6
Article A111-7