Arrêté du 14 juin 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A111-7

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Fixation des seuils financiers pour les grands risques en assurance

Résumé. L'article A111-7 du Code des assurances fixe les seuils financiers pour déterminer si une assurance couvre un grand risque.

A créé les dispositions suivantes :

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