Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code des assurances
Résumé Un nouveau texte ajoute des règles au Code des assurances.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A111-7 > >
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