Article R*111-1
Abrogé depuis le 1992-12-29
Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique. Plusieurs assureurs peuvent également s'engager par une police unique.
1 version
Code des assurances
Article R*111-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le mardi 29 décembre 1992
Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique. Plusieurs assureurs peuvent également s'engager par une police unique.