Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 décembre 2005
Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés.
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.
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Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 décembre 2005
Tout courtier ou société de courtage d'assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 décembre 2005
Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances)Art. L.511-1Définition et champ d'application de la distribution d'assurancesLa distribution d'assurances inclut la recommandation, la proposition et l'aide à la conclusion de contrats d'assurance, ainsi que la gestion de ces contrats. (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.
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