Code des assurances

Chapitre unique

Abrogé16 décembre 2005
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Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 décembre 2005

Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d'être versés à des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.

L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 décembre 2005

Tout courtier ou société de courtage d'assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Transféré16 décembre 2005

Créé le 1 juillet 1990 · Transféré le 16 décembre 2005

Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage figurant à la liste mentionnée à l'article L. 530-2-2, des versements afférents à des contrats non régis par les dispositions de l'article L. 351-4 et faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.

L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu de celles de l'article L. 530-1.

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 décembre 2005

Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.

Transféré16 décembre 2005

Créé le 1 juillet 1990 · Transféré le 16 décembre 2005

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 15 décembre 2005

Chapitre unique
Article L530-1
Article L530-2
Article L530-2-1
Article L530-2-2
Article L530-3