Créé le 1 juillet 1990 · Transféré le 16 décembre 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.
Code des assurances
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juillet 1990 · Transféré le 16 décembre 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des assurés par décret
En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 15 décembre 2005
Source : Légifrance