Code des assurances

Article L530-3

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Article L530-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.

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Transféré16 décembre 2005

Créé le 1 juillet 1990 · Transféré le 16 décembre 2005

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.

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Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des assurés par décret

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance