Abrogé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 décembre 2005
Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.