Code des assurances

Article L530-2-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L530-2-2

Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux

articles L. 511-1

(

Définition et champ d'application de la distribution d'assurances

)

Art. L.511-1

Définition et champ d'application de la distribution d'assurances

La distribution d'assurances inclut la recommandation, la proposition et l'aide à la conclusion de contrats d'assurance, ainsi que la gestion de ces contrats.

(premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 16 décembre 2005

Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L. 511-1 (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances) (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le ministre chargé de l'économie remplace le ministre de la justice pour veiller au respect des prescriptions et la tenue de la liste des courtiers d'assurance est désormais confiée aux professions concernées plutôt qu'au ministre.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance