Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990
Toute personne qui présentera au public en vue de leur souscription en monnaie étrangère par des personnes mentionnées à l'article L. 160-3 (Assurances et capitalisation en monnaie étrangère)Art. L.160-3Assurances et capitalisation en monnaie étrangèreLes résidents français et les entreprises peuvent souscrire des assurances ou des placements en devises étrangères. ou fera souscrire en monnaie étrangère par ces mêmes personnes, soit directement, soit par intermédiaire, les contrats mentionnés à l'article L. 160-3 (Assurances et capitalisation en monnaie étrangère)Art. L.160-3Assurances et capitalisation en monnaie étrangèreLes résidents français et les entreprises peuvent souscrire des assurances ou des placements en devises étrangères., sera punie d'une amende de 300 à 8.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1.500 à 20.000 F ou d'un emprisonnement d'un à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
La poursuite de ces infractions ne pourra être exercée que sur plainte du ministre de l'économie et des finances.