Code des assurances

Section IV : Dispositions diverses et pénalités

Abrogée16 décembre 2005
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Transféré16 décembre 2005

En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 15 décembre 2005

Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Transféré16 décembre 2005

En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 15 décembre 2005

Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois.

L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros et en cas de récidive 30 000 euros.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Toute personne qui présentera au public en vue de leur souscription en monnaie étrangère par des personnes mentionnées à l'article L. 160-3 (Assurances et capitalisation en monnaie étrangère) ou fera souscrire en monnaie étrangère par ces mêmes personnes, soit directement, soit par intermédiaire, les contrats mentionnés à l'article L. 160-3 (Assurances et capitalisation en monnaie étrangère), sera punie d'une amende de 300 à 8.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1.500 à 20.000 F ou d'un emprisonnement d'un à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La poursuite de ces infractions ne pourra être exercée que sur plainte du ministre de l'économie et des finances.

Transféré16 décembre 2005

En vigueur du 1 juillet 1990 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 15 décembre 2005

Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 15 décembre 2005

Section IV : Dispositions diverses et pénalités
Article L514-1
Article L514-2
Article L514-3
Article L514-4