Code des assurances
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
Abrogé16 décembre 2005
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Section IV : Dispositions diverses et pénalités
Abrogé16 décembre 2005Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 2005
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 15 décembre 2005
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
Section IV : Dispositions diverses et pénalités