Code des assurances

Article L514-2

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Article L514-2

Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois.

L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros et en cas de récidive 30 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 15 décembre 2005

Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois.

L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros et en cas de récidive 30 000 euros.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour distribution illégale d'assurances

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec un ajustement des montants.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour souscription de contrats non autorisés ont été augmentées, et la mention des peines alternatives a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. Les amendes pour souscription de contrats non agréés ont été augmentées et fixées à des montants précis, au lieu d'une fourchette.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au mardi 31 août 1993

En résumé. Les amendes pour souscription de contrats non agréés ont été augmentées, passant de 3.000 F à 15.000 F en cas normal et de 6.000 F à 15.000 F pour le total des amendes encourues.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 7 janvier 1981

Source : Légifrance