Code des assurances

Article L433-3

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Article L433-3

Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes de la première partie "législative" du présent code :

a) Titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'

article L. 111-4

(

Imposition de clauses types dans les contrats d'assurance

)

Art. L.111-4

Imposition de clauses types dans les contrats d'assurance

L'État peut imposer l'utilisation de clauses standard dans les contrats d'assurance.

;

b) Titre III du livre Ier ;

c) Sections II et III du titre VI du livre Ier ;

d) Articles L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-9.

e) Titre IV du livre III.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 17 juillet 1992

Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes de la première partie "législative" du présent code :

a) Titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 111-4 (Imposition de clauses types dans les contrats d'assurance) ;

b) Titre III du livre Ier ;

c) Sections II et III du titre VI du livre Ier ;

d) Articles L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-9.

e) Titre IV du livre III.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1983 au jeudi 16 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute les articles L. 310-3 et L. 310-9, tout en conservant l'article L. 310-8 déjà présent dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au mardi 7 juin 1983

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception de l'article L. 132-22 du Titre III du livre Ier, rendant ainsi toutes les dispositions de ce titre applicables à la caisse nationale de prévoyance.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 7 janvier 1981

Source : Légifrance