Article L421-8-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de prescription pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires
Résumé Le fonds de garantie commence à compter le temps pour payer les intérêts seulement quand il a toutes les informations nécessaires.
Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
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