En vigueur depuis le 2 août 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'intervention du fonds de garantie
Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier (Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiement) ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.