Code des assurances

Article L421-8-1

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Article L421-8-1

Les délais prévus à l'

article L. 313-3 du code monétaire et financier

(

Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiement

)

Art. L.313-3

Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiement

Si tu ne paies pas une amende après deux mois, le taux d'intérêt augmente de cinq points.

ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'intervention du fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie ne commence à compter les délais que lorsqu'il reçoit les preuves nécessaires pour intervenir.

Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier (Majoration du taux d'intérêt légal en cas de non-paiement) ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En résumé. Le changement de référence légale, passant de la loi de 1975 sur l'intérêt légal à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àDélais d'intervention du fonds de garantie

Source : Légifrance