Code des assurances

Article L421-8-1

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Article L421-8-1

Les délais prévus à l'

article 3

de la

loi n° 75-619 du 11 juillet 1975

relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

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Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

Historique des versions

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Ce numéro a ensuite été attribué àDélais d'intervention du fonds de garantie

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance