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Article L421-1

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Code des assurances

Article L421-8-1

Article L421-8-1

Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1988

Abrogé le samedi 2 août 2003

Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.