Code des assurances

Section V : Régime financier du fonds de garantie

Abrogée2 août 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 1 août 2003

Section V : Régime financier du fonds de garantie
Article L421-8-1