En vigueur depuis le 2 août 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps de préparation et participation aux réunions des comités consultatifs
Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier (Droits des salariés membres de comités financiers) ci-après reproduit :
"Art. L. 614-3. - Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation."