Code des assurances

Article L411-3

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Article L411-3

Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier (Droits des salariés membres de comités financiers) ci-après reproduit :

"Art. L. 614-3. - Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps de préparation et participation aux réunions des comités consultatifs

Résumé. Les salariés membres de certains comités consultatifs ont droit à du temps pour préparer et participer aux réunions, ce temps étant considéré comme du travail effectif pour leurs droits d'assurance sociale.

Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier (Droits des salariés membres de comités financiers) ci-après reproduit :

"Art. L. 614-3. - Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation."

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des commissions au sein du Conseil national des assurances et se concentre sur le régime des salariés membres des comités consultatifs, en précisant leurs droits et obligations.

Source : Légifrance