Code des assurances

Section I : Organisation et attributions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comités consultatifs dans le secteur financier

Résumé. Cette section parle des comités consultatifs qui aident à améliorer les relations entre les entreprises financières et leurs clients, et qui donnent leur avis sur les lois concernant l'assurance, la banque et les investissements.

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Rôle du Comité consultatif du secteur financier

Résumé. Le Comité consultatif du secteur financier étudie les relations entre les entreprises financières et leurs clients, et propose des mesures pour améliorer ces relations.

Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l'article L. 614-1 du code monétaire et financier (Rôle du Comité consultatif du secteur financier) ci-après reproduit :

"Art. L. 614-1. - Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.

Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.

Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.

La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels."

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 6 décembre 2008

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Rôle du comité consultatif dans l'assurance et la finance

Résumé. Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant l'assurance, la banque et les investissements.

Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ci-après reproduit :

"Art. L. 614-2. - Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.

Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.

La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret."

En vigueur depuis le 2 août 2003

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Temps de préparation et participation aux réunions des comités consultatifs

Résumé. Les salariés membres de certains comités consultatifs ont droit à du temps pour préparer et participer aux réunions, ce temps étant considéré comme du travail effectif pour leurs droits d'assurance sociale.

Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier (Droits des salariés membres de comités financiers) ci-après reproduit :

"Art. L. 614-3. - Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation."

En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

Section I : Organisation et attributions
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3