Code des assurances

Article L385-5

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Article L385-5

Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.

Le système de gouvernance prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 14 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance des fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite doivent suivre des règles de gestion qui prennent en compte l'environnement et la société.

Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.

Le système de gouvernance prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-575 du 12 juin 2019art. 4 : Extension des activités et intégration des critères ESG pour les fonds de retraite

En résumé. Ajout d’une disposition obligeant le système de gouvernance à prendre en compte les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les décisions de placement.

Source : Légifrance