En vigueur depuis le 1 juillet 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des entreprises d'assurance communautaires en France
Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) et L. 362-2 (Assurances européennes en France) ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 (Installation des entreprises d'assurance européennes en France) et L. 362-2 (Assurances européennes en France).