Article L362-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de certaines obligations pour les opérations transfrontalières
Résumé Les entreprises d'assurance qui suivent les règles des articles L. 362-1 et L. 362-2 n'ont pas besoin de suivre certaines règles, sauf si des obligations supplémentaires sont imposées pour le bien de tous.
Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.
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