Code des assurances

Article L363-1

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Article L363-1

En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.

Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales établies sur le territoire de la République française des entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises d'assurance européennes en France

Résumé. Les autorités d'un pays de l'UE peuvent contrôler les entreprises d'assurance étrangères en France, même si c'est normalement interdit.

En vue d'exercer le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent exiger d'elles et de leurs succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de ce contrôle.

Sous la seule réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les autorités de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises peuvent procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales établies sur le territoire de la République française des entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 5 : Modification des règles pour les assurances européennes

En résumé. La loi élargit désormais les contrôles aux compagnies d’assurance et réassurance situées dans tout pays européen (sauf la France), remplaçant l’ancien terme « communautaire ».

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L'article ajoute l'autorité prudente et résolutive aux réserves nécessaires avant que les autorités nationales puissent procéder à des contrôles sur place en France.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le texte modifie l’autorité devant être préalablement informée et habilitée à réaliser les contrôles sur place : elle passe de l’Autorité de contrôle prudentiel à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, déplaçant ainsi la responsabilité vers une entité spécialisée en assurance.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 4 : Extension aux réassureurs communautaires

En résumé. L’article élargit son champ d’application en incluant désormais les entreprises de réassurance communautaires, en plus des assurances.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 14 juin 2008

En résumé. Le texte remplace la référence à la «Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoirnce» par l’«Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles», supprimant ainsi les références aux institutions de prévoyance.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n’a été apporté entre ces deux versions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance