Code des assurances

Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle de données aux autorités européennes

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir des données sur leurs capitaux supplémentaires à une autorité européenne chaque année.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission annuelle d'informations sur le capital supplémentaire

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie chaque année des données sur les exigences de capital supplémentaire aux entreprises d'assurance et de réassurance à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet annuellement les informations suivantes à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles concernant les entreprises d'assurance et de réassurance soumises à son contrôle :

a) Le montant moyen des exigences de capital supplémentaire par entreprise et la répartition des exigences de capital supplémentaire imposées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution durant l'année précédente, en pourcentage du capital de solvabilité requis et selon la ventilation suivante :

i) Pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ;

ii) Pour les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ;

iii) Pour les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ;

iv) Pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) ;

v) Pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) ;

b) Pour chacune des publications prévues au a, la proportion d'exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article L. 352-3 (Exigence de capital supplémentaire pour les entreprises d'assurance) ;

c) Le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui bénéficient de la limitation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 355-1 (Transmission d'informations aux autorités de contrôle) ainsi que l'ensemble de leurs exigences en termes de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs des entreprises d'assurance et de réassurance ;

d) Le nombre de groupes qui bénéficient de la limitation prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 356-21 (Obligations d'information des entreprises d'assurance) ainsi que l'ensemble de leurs exigences en termes de capital, primes, provisions techniques et actifs, respectivement exprimés en pourcentage du volume total des exigences de capital, primes, provisions techniques et actifs de l'ensemble des groupes.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Article L355-8