Code des assurances

Article L342-1

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Article L342-1

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'

article L. 310-1-1

(

Définition et contrôle de la réassurance

)

Art. L.310-1-1

Définition et contrôle de la réassurance

La réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France.

évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité, présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

et ayant leur siège social en France, sous réserve des adaptations fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les entreprises de réassurance

Résumé. Les entreprises de réassurance en France doivent suivre les mêmes règles comptables que les autres entreprises soumises au contrôle de l'État.

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité, présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et ayant leur siège social en France, sous réserve des adaptations fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance