Arrêté du 26 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Les provisions mathématiques des engagements repris par les entreprises d'assurance ou les mutuelles du

code de la mutualité

sont établies selon les bases fixées à l'

article L. 331-4 du code des assurances

et

L. 321-4

du

code de la mutualité

.

Les cotisations versées en 1997 et 1998 par les adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural donnent droit à l'acquisition de droits à rente sur les mêmes bases.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1997

Les provisions mathématiques des engagements repris par les entreprises d'assurance ou les mutuelles du code de la mutualité sont établies selon les bases fixées à l'article L. 331-4 du code des assurances et L. 321-4 du code de la mutualité.

Les cotisations versées en 1997 et 1998 par les adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural donnent droit à l'acquisition de droits à rente sur les mêmes bases.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1997

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