Créé le 10 décembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du comité spécialisé dans les sociétés d'assurance mutuelles
Résumé. Un comité spécialisé dans les sociétés d'assurance mutuelles peut inclure deux membres externes au conseil d'administration, choisis pour leurs compétences.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.