En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 7

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux cinquième à dixième alinéas de l’article L. 226–102–1, ne laissant que les articles L. 226–251, L. 226–253 et L. 226–254 comme références applicables.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 57

Déplacé le samedi 2 août 2014

En résumé. L'extension des dispositions applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, passant du seul cinquième alinéa à tous les alinéas de la cinquième à la dixième ligne de l'article L. 225-102-1.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au vendredi 1 août 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 225 (V)Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 32

En résumé. La modification supprime la référence aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1, réduisant ainsi le champ d'application des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 225

En résumé. Les sociétés d'assurance mutuelles doivent désormais aussi respecter les règles des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, en plus des articles déjà mentionnés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte de référence pour les sociétés d'assurance mutuelles a été mis à jour, passant des articles spécifiques de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales aux articles correspondants du code de commerce.

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au mercredi 20 septembre 2000