Article L311-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-obstacle à l'application des mesures de résolution
Résumé Les règles financières ne bloquent pas les mesures de résolution des assurances.
Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.
1 version
2 cités