Article L311-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la procédure de résolution des entreprises d'assurance
Résumé Un décret explique comment commencer et appliquer les mesures de résolution pour les entreprises d'assurance.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.
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