Article L311-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des dépenses de résolution par le collège de résolution
Résumé Le collège de résolution peut se faire rembourser les frais qu'il a engagés pour résoudre des problèmes, à condition qu'ils soient justifiés et raisonnables.
Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient.
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