Code des assurances

Article L271-1

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Article L271-1

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 (Sanctions pour conduite sans assurance), les articles L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule) à L. 212-3 (Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2007

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Application de règles d'assurance dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur l'assurance des véhicules s'appliquent à Wallis et Futuna comme elles étaient en 1991.

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 (Sanctions pour conduite sans assurance), les articles L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule) à L. 212-3 (Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

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