En vigueur depuis le 23 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de règles d'assurance dans les îles Wallis et Futuna
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 (Sanctions pour conduite sans assurance), les articles L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule) à L. 212-3 (Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.