En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central
Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ou L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères), soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4 (Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance).