Code des assurances

Article L212-3

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Article L212-3

Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles

L. 321-1

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

,

L. 321-7

(

Agrément administratif des entreprises suisses

)

Art. L.321-7

Agrément administratif des entreprises suisses

Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance.

ou

L. 329-1

(

Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères

)

Art. L.329-1

Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères

Les entreprises d'assurance étrangères hors EEE doivent obtenir un agrément pour opérer en France et peuvent être soumises à des garanties.

, soit les sanctions prévues à l'

article L. 363-4

(

Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance

)

Art. L.363-4

Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance

Si une entreprise d'assurance ne respecte pas les règles en France, l'Autorité de contrôle peut lui demander de se conformer, puis prendre des mesures si elle n'obéit pas.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central

Résumé. Les assureurs qui refusent de garantir un risque après fixation de la prime par le bureau central de tarification peuvent perdre leur agrément ou être sanctionnés.

Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) ou L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères), soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4 (Contrôle et sanctions des entreprises d'assurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 8 : Modification des sanctions et références dans le Code des assurances

En résumé. La loi a simplifié les sanctions en supprimant deux références d’agréments (L 321‐8 et L 321‐9) ainsi que deux pénalités (L 351‐7 et L 351‐8), tout en ajoutant un nouvel agrément (L 329‐1) ; seules les mesures de retrait d’agrément mentionnées précédemment et la sanction prévue à l’article 363–4 restent applicables.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle rédaction étend les possibilités de retrait d’agréments et ajoute une sanction supplémentaire tout en supprimant la référence au type d’agrément lié au service libre.

En vigueur du vendredi 20 novembre 1992 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. Le texte restreint désormais la règle aux assurances couvrant la responsabilité civile liée aux véhicules terrestres tout en élargissant les pénalités possibles : au lieu du simple retrait d’agrément administratif, il peut y avoir aussi un retrait d’agrément libre prestation ou d’autres sanctions administratives.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 19 novembre 1992

Source : Légifrance