Code des assurances

Article L261-2

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Article L261-2

Le troisième alinéa de l'

article L. 211-26

(

Sanctions pour conduite sans assurance

)

Art. L.211-26

Sanctions pour conduite sans assurance

Conduire sans assurance auto est puni d'une amende de 3750 euros et peut entraîner des peines complémentaires comme la suspension du permis.

, les articles

L. 212-1

(

Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule

)

Art. L.212-1

Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule

Si une compagnie d'assurance refuse de t'assurer pour ton véhicule, tu peux demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de ton assurance.

à

L. 212-3

(

Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central

)

Art. L.212-3

Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central

Les assureurs qui refusent de garantir un risque après fixation de la prime par le bureau central de tarification peuvent perdre leur agrément ou être sanctionnés.

sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la

loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2008

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 (Sanctions pour conduite sans assurance), les articles L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule) à L. 212-3 (Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance