Le troisième alinéa de l'
article L. 211-26
(
Sanctions pour conduite sans assurance
)
Art. L.211-26
Sanctions pour conduite sans assurance
Conduire sans assurance auto est puni d'une amende de 3750 euros et peut entraîner des peines complémentaires comme la suspension du permis.
, les articles
L. 212-1
(
Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule
)
Art. L.212-1
Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule
Si une compagnie d'assurance refuse de t'assurer pour ton véhicule, tu peux demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de ton assurance.
à
L. 212-3
(
Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central
)
Art. L.212-3
Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central
Les assureurs qui refusent de garantir un risque après fixation de la prime par le bureau central de tarification peuvent perdre leur agrément ou être sanctionnés.
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la
loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
précitée.
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