Code des assurances

Article L213-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-1

Une cotisation est due par toute personne physique ou morale qui, soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié, cotise à un régime obligatoire d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant droit d'affilié ou acquitte la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

. Cette cotisation est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Cette cotisation est proportionnelle aux primes ou cotisations afférentes à l'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

. Elle est recouvrée par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.

Il appartient aux personnes physiques ou morales qui ne cotisent pas soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie ou qui ne bénéficient pas d'un tel régime en qualité d'ayants droit ou qui n'acquittent pas la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement, d'en apporter la preuve par tous moyens et notamment par une déclaration aux organismes d'assurance auprès desquels elles ont souscrit des contrats en application de l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

susmentionné.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le taux de la cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 26 décembre 2001

Une cotisation est due par toute personne physique ou morale qui, soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié, cotise à un régime obligatoire d'assurance maladie ou bénéficie d'un tel régime en qualité d'ayant droit d'affilié ou acquitte la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement et qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur). Cette cotisation est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Cette cotisation est proportionnelle aux primes ou cotisations afférentes à l'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur). Elle est recouvrée par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.

Il appartient aux personnes physiques ou morales qui ne cotisent pas soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie ou qui ne bénéficient pas d'un tel régime en qualité d'ayants droit ou qui n'acquittent pas la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement, d'en apporter la preuve par tous moyens et notamment par une déclaration aux organismes d'assurance auprès desquels elles ont souscrit des contrats en application de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) susmentionné.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le taux de la cotisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 25 décembre 2001

En résumé. La cotisation perçue est désormais affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au lieu d'être répartie entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. La nouvelle version élargit l'obligation de cotisation aux personnes qui acquittent la contribution sociale généralisée sur un revenu d'activité ou de remplacement, et modifie les modalités de preuve pour les exemptés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des employeurs dispensés de l'obligation d'assurance et leur cotisation forfaitaire, simplifiant ainsi le texte.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance