Code des assurances

Article L213-2

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Article L213-2

Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'

article L. 213-1

, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de 25.000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 25 décembre 2001

En résumé. La sanction pécuniaire pour fraude ou fausse déclaration a été augmentée, passant d'une fourchette de 1.000 F à 15.000 F à une amende fixe de 25.000 F.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance