Article L213-2
Abrogé depuis le 2001-12-26
Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de 25.000 F.
2 versions
1 cité
Code des assurances
Article L213-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
Abrogé le mercredi 26 décembre 2001
Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de 25.000 F.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F.