Décision n° 2011-C-07 du 9 février 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 211-7 du code des assurances (Assurance véhicule : compatibilité avec d'autres règles), la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes-Dauphiné (RNM 311 799 878), dont le siège social est situé à Grenoble (38069), 226, cours de la Libération, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) :
21 : Nuptialité natalité.

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Extension des activités de la mutuelle ADREA

Résumé. La mutuelle ADREA Mutuelle Alpes-Dauphiné obtient l'autorisation d'étendre ses activités en France pour couvrir les frais liés au mariage et à la naissance d'enfants.

En application de l'article L. 211-7 du code des assurances (Assurance véhicule : compatibilité avec d'autres règles), la mutuelle ADREA Mutuelle Alpes-Dauphiné (RNM 311 799 878), dont le siège social est situé à Grenoble (38069), 226, cours de la Libération, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) :
21 : Nuptialité natalité.

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