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Chapitre V

Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

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Chapitre VI

Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

L176-1 — L176-5

Code des assurances

Section III : Obligations de l'assureur

Article L175-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'exécution de l'assureur en cas de réalisation du risque

Résumé Quand l'événement assuré arrive, l'assureur doit faire ce qui est prévu dans le contrat dans le délai fixé et pas après.

Lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

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Article L175-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'assureur pour chaque événement en assurance sur corps

Résumé L'assureur couvre chaque incident jusqu'à une certaine somme et peut demander plus d'argent pour continuer à couvrir les risques.

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime à l'assuré dans le cadre d'une reconstitution de garantie.

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Article L175-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation sur la couverture de risque par plusieurs assureurs

Résumé Si plusieurs assureurs couvrent le même risque, chacun ne paie que sa part, sans devoir aider les autres.

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

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Article L175-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des garanties pour faute intentionnelle

Résumé Les dommages causés intentionnellement ne sont pas couverts par l'assurance, mais ceux causés par erreur le sont.

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.

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Article L175-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation par l'assureur en cas de sinistre

Résumé L'assureur ne paie que les réparations et remplacements nécessaires et ne peut donner plus que la valeur de l'objet au moment du sinistre, sauf exceptions.

L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions de l'article L. 175-5.

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Article L175-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'assureur en matière de réparation ou de remplacement

Résumé L'assureur ne doit pas réparer ou remplacer les objets assurés.

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

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Article L175-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition concernant le produit du sauvetage de l'épave en cas de perte totale d'un aéronef

Résumé Si l'avion est perdu, l'assureur garde ce qu'on récupère, sans l'avoir.

En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.

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Article L175-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété de l'aéronef en cas de perte totale

Résumé Si un avion est perdu, l'assureur peut le donner à quelqu'un d'autre.

En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.

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Article L175-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'assureur en cas de réclamation

Résumé L'assureur n'agit que s'il y a une plainte après un accident prévu dans le contrat.

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

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Article L175-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'assureur en cas de reconnaissance de responsabilité

Résumé L'assureur n'est pas tenu par les accords faits sans lui.

L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

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Article L175-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation de l'assureur après indemnisation

Résumé Après avoir payé, l'assureur peut demander remboursement à la place de l'assuré.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

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