Article L175-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété de l'aéronef en cas de perte totale
Résumé Si un avion est perdu, l'assureur peut le donner à quelqu'un d'autre.
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
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