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Titre VII

Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

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Chapitre Ier

Assurances de dommages non obligatoires

L181-1 — L181-4

Code des assurances

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Article L176-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'assurance de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Résumé Les assurances pour les activités spatiales doivent respecter les mêmes règles que celles pour les autres types d'assurances, avec des règles supplémentaires spécifiques.

Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4, L. 175-8, L. 175-11 à L. 175-15, L. 175-18, L. 175-19, L. 175-21, L. 175-22, L. 175-28 et L. 175-29 ainsi que par les dispositions du présent chapitre.

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Article L176-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions temporelles de la garantie d'assurance en responsabilité civile spatiale

Résumé La durée de couverture d'une assurance de responsabilité civile pour des opérations spatiales est définie par le contrat d'assurance.

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

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Article L176-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances cumulatives en cas de responsabilité civile spatiale

Résumé Si vous avez plusieurs assurances pour une même responsabilité spatiale, elles couvrent les risques ensemble en fonction de ce qui est prévu dans chaque contrat.

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

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Article L176-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de paiement de la prime et des frais en assurance de responsabilité civile spatiale

Résumé Si vous ne payez pas votre assurance à temps, elle peut être annulée, et si vous mentez, vous ne récupérerez pas votre argent.

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.

Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime, à sa date d'exigibilité, permet à l'assureur soit de suspendre les garanties, soit d'en demander la résiliation.

La suspension ou la résiliation ne prend effet que trente jours après la notification par lettre recommandée à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, d'une mise en demeure d'avoir à payer.

Dans l'assurance à durée déterminée, la prime due à la date d'effet du contrat d'assurance pourra être fractionnée. Cependant, dans le cas où le montant d'un sinistre garanti est supérieur aux fractions de primes déjà réglées, l'assureur pourra exiger le paiement immédiat du solde de la prime.

En cas de fraude de l'assuré, la prime demeure acquise à l'assureur.

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Article L176-5

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Responsabilité de l'assureur en cas d'événement spatial

Résumé L'assureur ne paie que s'il y a une réclamation pour un événement prévu.

L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

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