Article L175-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subrogation de l'assureur après indemnisation
Résumé Après avoir payé, l'assureur peut demander remboursement à la place de l'assuré.
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
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