En vigueur depuis le 8 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation pénale et assurance vie
Résumé. Si un tribunal condamne une personne et confisque de l'argent d'une assurance vie, le contrat est annulé et l'argent va à l'État.
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
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