Code des assurances

Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la confiscation pénale sur les contrats d'assurance vie

Résumé. Si une personne est condamnée et que son argent d'assurance vie est confisqué, le contrat est annulé et l'argent va à l'État.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Confiscation pénale et assurance vie

Résumé. Si un tribunal condamne une personne et confisque de l'argent d'une assurance vie, le contrat est annulé et l'argent va à l'État.

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
Article L160-9