Code des assurances

Article L123-4

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Article L123-4

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences), reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du non-paiement de la prime d'assurance contre la mortalité du bétail

Résumé. Si tu ne paies pas ta prime d'assurance pour ton bétail, la garantie est suspendue après un délai de mise en demeure, mais elle reprend effet rapidement une fois que tu as payé.

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences), reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance