Code des assurances

Article L123-3

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Article L123-3

Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Dénonciation du contrat d'assurance après aliénation

Résumé. Un assureur ne peut dénoncer un contrat à un nouvel acquéreur avant la fin de l'année d'assurance en cours, sauf si la prime est payable à terme.

Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance