Créé le 21 juillet 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance grêle : remboursement de prime en cas de perte totale
Résumé. Si la récolte est perdue, l'assureur ne peut pas demander le paiement de la prime pour la période entre la perte et la date normale de récolte.
Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9, l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.