Code des assurances

Article L123-2

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Article L123-2

Dans le cas mentionné à l'

article L. 121-9

(

Fin de contrat d'assurance en cas de perte totale non prévue

)

Art. L.121-9

Fin de contrat d'assurance en cas de perte totale non prévue

Si un objet assuré est complètement détruit par un événement non couvert par le contrat d'assurance, l'assurance se termine et l'assureur doit rembourser la partie de la prime payée à l'avance.

, l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Assurance grêle : remboursement de prime en cas de perte totale

Résumé. Si la récolte est perdue, l'assureur ne peut pas demander le paiement de la prime pour la période entre la perte et la date normale de récolte.

Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9 (Fin de contrat d'assurance en cas de perte totale non prévue), l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance