Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 8 janvier 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour déclarer un sinistre en assurance
Résumé. En cas de grêle, tu as 4 jours pour déclarer le sinistre à ton assurance, sauf si c'est impossible. Pour la mortalité du bétail, c'est 24 heures.
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.