Code des assurances

Article L122-5

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Article L122-5

L'assureur, conformément à l'

article L. 121-7

(

Responsabilité de l'assureur en cas de vice propre

)

Art. L.121-7

Responsabilité de l'assureur en cas de vice propre

L'assureur ne paie pas pour les dommages causés par un défaut de la chose assurée, sauf si le contrat dit le contraire.

, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'

article L. 113-8

(

Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration

)

Art. L.113-8

Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration

Un contrat d'assurance peut être annulé si l'assuré ment ou cache des informations importantes, même si cela n'a pas causé le sinistre.

, premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'assureur en cas de vice propre et d'incendie

Résumé. L'assureur ne couvre pas les dommages causés par un défaut de la chose assurée, mais il paie les dégâts d'incendie qui en découlent, sauf si le contrat est annulé pour fausse déclaration.

L'assureur, conformément à l'article L. 121-7 (Responsabilité de l'assureur en cas de vice propre), ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 (Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration), premier alinéa.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance