En vigueur depuis le 21 juillet 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'assureur en cas de vice propre et d'incendie
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7 (Responsabilité de l'assureur en cas de vice propre), ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 (Nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration), premier alinéa.