En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 janvier 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'assureur en cas de perte ou disparition pendant un incendie
L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.