Retour à la section

Chapitre II

Les assurances contre l'incendie

Article suivant

Article L122-5

Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie

Code des assurances

Article L122-4

Article L122-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie

Résumé L'assureur paie pour les biens perdus en cas d'incendie, sauf s'ils ont été volés.

L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du principe « nonobstant toute stipulation contraire »

Résumé des changements La nouvelle version supprime la garantie « nonobstant toute stipulation contraire », permettant ainsi qu’un contrat puisse exclure ou limiter la responsabilité de l’assureur en cas de perte ou disparition d’objets assurés pendant un incendie si le contrat le prévoit.

L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

L'assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.