ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 septembre 1972

Art. Annexe I, art. 3, Art. Annexe III

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Création d'une assurance responsabilité pour les agents commerciaux

Résumé. L'arrêté crée une nouvelle assurance pour les agents commerciaux, couvrant les erreurs professionnelles et excluant certains dommages comme ceux causés aux proches ou résultant de fautes intentionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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