Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une assurance responsabilité pour les agents commerciaux
Résumé. Les agents commerciaux doivent désormais souscrire une assurance couvrant les dommages causés par leurs erreurs professionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 septembre 1972Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 1 septembre 1972art. 3 → Version 2Arrêté du 1 septembre 1972Art. Annexe III → Version 1
- Arrêté du 1 septembre 1972Art. Annexe I, art. 3, Art. Annexe III