Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une assurance responsabilité pour les agents commerciaux
Résumé. L'arrêté crée une nouvelle assurance pour les agents commerciaux, couvrant les erreurs professionnelles et excluant certains dommages comme ceux causés aux proches ou résultant de fautes intentionnelles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 septembre 1972Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 1 septembre 1972art. 3 → Version 2Arrêté du 1 septembre 1972Art. Annexe III
- Arrêté du 1 septembre 1972Art. Annexe I, art. 3, Art. Annexe III