Code des assurances

Article L114-3

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Article L114-3

Par dérogation à l'

article 2254 du code civil

(

Modification de la durée de prescription par accord des parties

)

Art. 2254

Modification de la durée de prescription par accord des parties

Les parties peuvent modifier la durée de la prescription entre un an et dix ans, sauf pour certaines dettes comme les salaires ou loyers.

, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des modifications de prescription dans les contrats d'assurance

Résumé. Dans un contrat d'assurance, on ne peut pas changer la durée de prescription ou ajouter des causes de suspension, même si les deux parties sont d'accord.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties), les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Source : Légifrance