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Chapitre IV

Compétence et prescription

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Article L121-1

Indemnisation en assurance de biens

Code des assurances

Article L114-3

Article L114-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation spécifique de la prescription en assurance

Résumé En assurance, on ne peut pas changer la durée ou les raisons d'arrêter le temps pour faire un recours, même si tout le monde est d'accord.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

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Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.