En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Limitation des modifications de prescription dans les contrats d'assurance
Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties), les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.