Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 8 janvier 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'assureur de payer dans les délais
Résumé. L'assureur doit payer ce qui est prévu dans le contrat quand un problème arrive ou à la fin du contrat, et ne peut pas être obligé de faire plus.
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.