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Chapitre III

Obligations de l'assureur et de l'assuré

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Article L113-6

Traitement des contrats en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance

Code des assurances

Article L113-5

Article L113-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exécution de la prestation par l'assureur

Résumé L'assureur doit faire ce qui est prévu dans le contrat dans le temps donné et ne peut pas prendre plus de temps.

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type d’obligation et retrait du plafond assurantiel

Résumé des changements L'article passe d’une obligation de paiement d’une indemnité à une obligation d’exécuter une prestation convenue, tout en supprimant l’indication que l’assureur ne peut dépasser le montant assuré.

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le contrat.

L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.