Arrêté du 27 mai 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à la garantie incapacité de travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 48.7 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 3 (Extension des garanties de prévoyance dans la restauration rapide) de l'avenant n° 10, est étendu sous réserve du respect d'une part, des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) ainsi que de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), en ce que toute modification du niveau de garantie suppose un avenant de révision, la clause prévoyant une diminution automatique des prestations complémentaires en cas d'évolution de prise en charge par le régime de base ne pouvant, à elle seule, permettre de modifier les engagements conventionnels en matière de niveau de garantie et d'autre part, du respect des dispositions des articles L. 932-13-5 du code de la sécurité sociale (Exécution des prestations par les institutions de prévoyance), L. 113-5 (Obligation de l'assureur de payer dans les délais) du code des assurances et L. 221-17-1 (Exécution des prestations par les mutuelles) du code de la mutualité. Les garanties exprimées sous déduction des prestations de sécurité sociale impliquent, en cas de diminution de celles-ci dans le cadre d'une situation individuelle, le maintien du niveau de prestation contractuellement prévu. Si l'engagement contractuel est d'atteindre un niveau de revenu de remplacement, la diminution des prestations de base ne peut conduire à une réduction corrélative et concomitante de la prestation complémentaire, laquelle doit au contraire être ajustée afin de respecter cet engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouveau régime de prévoyance obligatoire dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel avenant rend obligatoire un régime de prévoyance pour les salariés de la restauration rapide, avec des règles strictes pour modifier les garanties.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à la garantie incapacité de travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 48.7 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 3 (Extension des garanties de prévoyance dans la restauration rapide) de l'avenant n° 10, est étendu sous réserve du respect d'une part, des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail (Modification des accords professionnels) ainsi que de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), en ce que toute modification du niveau de garantie suppose un avenant de révision, la clause prévoyant une diminution automatique des prestations complémentaires en cas d'évolution de prise en charge par le régime de base ne pouvant, à elle seule, permettre de modifier les engagements conventionnels en matière de niveau de garantie et d'autre part, du respect des dispositions des articles L. 932-13-5 du code de la sécurité sociale (Exécution des prestations par les institutions de prévoyance), L. 113-5 (Obligation de l'assureur de payer dans les délais) du code des assurances et L. 221-17-1 (Exécution des prestations par les mutuelles) du code de la mutualité. Les garanties exprimées sous déduction des prestations de sécurité sociale impliquent, en cas de diminution de celles-ci dans le cadre d'une situation individuelle, le maintien du niveau de prestation contractuellement prévu. Si l'engagement contractuel est d'atteindre un niveau de revenu de remplacement, la diminution des prestations de base ne peut conduire à une réduction corrélative et concomitante de la prestation complémentaire, laquelle doit au contraire être ajustée afin de respecter cet engagement.

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